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Qu'est-ce que le droit de préemption des municipalités ?

Publiée le 25/04/2019

 

Qu'est ce que le droit de préemption des municipalités ?

 

 

Il s'agit d'une priorité de la mairie pour acheter une maison ou un immeuble lorsqu'un propriétaire met en vente.

Ce droit s'applique dans certaines zones définies par le Plan Local d'Urbanisme.

Une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) doit être faite auprès de la mairie. A partir de ce moment, elle a deux mois pour répondre. Sans réponse sous ce délai, on considère qu'elle refuse son droit de préemption. 

 

 

 

 

 

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